DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS OCCITANS

Disponibilité, Qualité et Réactivité

Obligations

Obligations réglementaires dans le cadre d'une vente d'habitation

Date de permis de construire
 
Amiante  Plomb Termites Carrez (si bien en copro) Electricité  Gaz DPE ERNT Assainissement
Autonome 
Avant le 01/01/1949 X X X X X X X X X
Entre le 01/01/1949 et le 30/06/1997 X   X X X X X X X
Après le 01/07/1997     X X X X X X X
Validité Pas de limite si absence Pas de limite si absence 6 mois Pas de limite (sauf travaux) 3 ans 3 ans 10 ans 6 mois 3 ans



Obligations réglementaires dans le cadre d'une location d'habitation

Date de permis de construire Plomb Boutin DPE ERNT
Avant le 01/01/1949 x x x x
Après le 01/01/1949   x x x
Validité Pas de limite si absence Pas de limite (sauf travaux) 10 ans 6 mois



Obligations réglementaires dans le cadre d'une vente de local commercial

Date de permis de construire Amiante Termites Carrez (si bien en copro) DPE ERNT
Avant le 30/07/1997  x x x x x
Après le 01/07/1997   x x x x
Validité Pas de limite si absence 6 mois Pas de limite (sauf travaux) 10 ans 6 mois



Obligations réglementaires dans le cadre d'une location de local commercial

Date de permis de construire DPE ERNT
Toutes dates x x
Validité 10 ans 6 mois